Les textes clés

Cette page présente une liste non exhaustive des textes de loi clés pour :

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Voir la liste des personnes qui "bénéficient de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 323-3" Les Employeurs

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer des TH dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés. Sont ainsi concernés :

• Les employeurs du secteur privé
• Les établissements publics
• L’Etat